Les critères de l’interdiction de retour – CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 26LY00269, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’interdiction de retour – CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 26LY00269, Inédit au recueil Lebon : L’interdiction de retour de cinq ans est suffisamment motivée au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La durée de présence, la nature des liens en France et l’obtention frauduleuse de la carte ont été pris en compte. La cour écarte l’erreur d’appréciation ainsi que les atteintes invoquées à la vie familiale et à l’intérêt supérieur des enfants.