Retrait d’un titre de séjour obtenu frauduleusement et interdiction de retour de cinq ans

Selon l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être retiré à tout moment. Lorsque le délai de retrait de droit commun est expiré, l’administration doit établir les faits matériels ayant déterminé la délivrance ainsi que l’intention frauduleuse du demandeur. La cour retient ici un faisceau d’incohérences : absence de demande et de convocation, absence de passage en préfecture, absence de trace administrative, édition quasi immédiate du titre et intervention d’un agent absent du service. Ces éléments démontrent une fraude délibérée.

La décision de retrait est suffisamment motivée et le moyen fondé sur l’article R. 432-4 du même code est inopérant, la décision reposant sur la fraude et non sur le cas prévu par cette disposition. La cour écarte également les moyens tirés de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. La cellule familiale peut être reconstituée dans le pays d’origine et les liens en France ne sont pas considérés comme suffisamment intenses.

L’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sont maintenues. La durée de cinq ans est jugée légalement motivée et exempte d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du même code.

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Un acte administratif obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, à condition d’établir les faits matériels déterminants et l’intention frauduleuse. Les incohérences relatives à la demande, à la convocation, au passage en préfecture et à l’intervention d’un agent ont révélé une fraude délibérée. L’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour ont été maintenues.

Un ressortissant kosovar est entré irrégulièrement en France en 2014 avec son épouse et leur enfant. Après le rejet de sa demande d’asile, il a obtenu plusieurs titres de séjour, puis une carte de résident de longue durée valable dix ans en mars 2021.

À la suite d’une enquête portant sur une fraude interne au service préfectoral, la préfète a retiré cette carte, estimant qu’elle avait été obtenue frauduleusement. Elle a également prononcé une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et une interdiction de retour de cinq ans.

Le tribunal administratif ayant annulé ces décisions, la préfète a fait appel. La cour administrative d’appel relève l’absence de demande identifiable, de convocation et de passage en préfecture, ainsi que des anomalies informatiques et administratives dans l’édition du titre. Elle annule le jugement et rejette la demande du ressortissant ainsi que sa demande au titre des frais de justice.

• Établir les faits matériels ayant déterminé la délivrance du titre.
• Démontrer l’intention du demandeur de tromper l’administration.
• Constater l’absence de demande ou de démarche administrative régulière.
• Relever des incohérences dans l’instruction et l’édition du titre.
• Vérifier la motivation du retrait et des mesures d’éloignement.
• Apprécier concrètement les liens familiaux et personnels en France.

• Planning préfectoral ne mentionnant pas le titulaire le jour litigieux.
• Absence de demande, de convocation et de traces informatiques ou papier.
• Déclaration du titulaire ignorant le fondement de son titre.
• Relevé AGDREF établissant l’édition quasi immédiate d’une maquette.
• Planning démontrant l’absence de l’agent prétendument intervenu.
• Chevauchement des périodes de validité des deux titres.

La préfète peut retirer le titre frauduleux malgré l’expiration du délai de retrait ordinaire, dès lors que la fraude est démontrée par des éléments concordants. Le retrait légal entraîne le maintien de l’obligation de quitter le territoire et de l’interdiction de retour de cinq ans.

• Retrait définitif de la carte de résident.
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire sous trente jours.
• Maintien de l’interdiction de retour pendant cinq ans.
• Rejet des moyens fondés sur la vie familiale et l’intérêt des enfants.
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Vérifier le fondement légal exact du titre délivré.
• Reconstituer les traces de dépôt et de convocation.
• Contrôler les plannings des agents et rendez-vous préfectoraux.
• Comparer les périodes de validité des titres successifs.
• Motiver distinctement le retrait et chaque mesure d’éloignement.

À éviter

• Fonder le retrait sur une disposition étrangère au motif retenu.
• Se limiter à de simples soupçons de fraude.
• Négliger la preuve de l’intention de tromper.
• Omettre l’examen des liens familiaux et personnels.
• Prononcer une interdiction de retour sans appréciation individualisée.

Le retrait d’un acte administratif obtenu par fraude

Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut être retiré à tout moment, conformément au principe général du droit rappelé par l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration. Après expiration du délai de retrait de droit commun, l’administration doit prouver les faits matériels ayant déterminé la délivrance et l’intention de tromper. La cour retient ici un faisceau d’incohérences établissant une fraude délibérée.

La preuve de la fraude administrative

La fraude est établie par l’absence de demande ou de convocation, l’absence de passage en préfecture, l’inexistence de traces informatiques ou papier, l’édition quasi immédiate du titre, l’absence de l’agent prétendument intervenu et le chevauchement des périodes de validité. Ces éléments démontrent que le titre a été délivré sans instruction régulière.

Les critères de l’interdiction de retour

L’interdiction de retour de cinq ans est suffisamment motivée au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La durée de présence, la nature des liens en France et l’obtention frauduleuse de la carte ont été pris en compte. La cour écarte l’erreur d’appréciation ainsi que les atteintes invoquées à la vie familiale et à l’intérêt supérieur des enfants.

Article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale, Article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, Articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative

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