Immigration / Asile > vie privée
L’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00536, Inédit au recueil Lebon : L’étranger doit justifier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, comparés à ceux conservés dans son pays d’origine. La présence récente en France, la séparation du conjoint français, l’absence d’enfant à charge et le maintien de la famille en Algérie conduisent à écarter l’atteinte disproportionnée, malgré la volonté d’intégration professionnelle.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — vie privée— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.