Refus de séjour et contrôle de la vie privée et familiale d’une ressortissante algérienne

Le préfet doit procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger et motiver suffisamment le refus de séjour. Il n’est toutefois pas tenu de reprendre exhaustivement chaque élément invoqué, dès lors que l’arrêté révèle un examen attentif des attaches familiales et de la situation professionnelle.

L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme impose d’apprécier la réalité et la stabilité des liens personnels et familiaux en France au regard de ceux conservés dans le pays d’origine. La juridiction relève ici la présence récente en France, la séparation du conjoint français, l’absence d’enfant à charge et le maintien de liens familiaux importants en Algérie. La volonté d’intégration professionnelle ne suffit pas à établir une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

La motivation de l’obligation de quitter le territoire français peut découler de celle du refus de séjour, à condition que cette dernière soit suffisante et que la mesure d’éloignement mentionne les circonstances propres à la situation examinée. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’octroi de frais irrépétibles lorsque l’État n’est pas la partie perdante.

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Le refus de renouvellement est suffisamment motivé dès lors qu’il permet de vérifier l’examen des attaches familiales et de la situation professionnelle, sans reprendre exhaustivement chaque élément invoqué. La séparation du conjoint français, l’absence d’enfant à charge, la présence de la famille en Algérie et la durée récente du séjour excluaient une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. L’obligation de quitter le territoire est également suffisamment motivée.

Une ressortissante algérienne est entrée en France en septembre 2022 avec un visa « famille de français », après son mariage célébré en Algérie. Elle a obtenu un certificat de résidence d’un an comme conjointe de Français.

Après sa séparation, elle a sollicité le renouvellement de son titre ainsi qu’un certificat de résidence de dix ans. Le préfet a refusé cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination.

Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, l’intéressée a interjeté appel. Elle invoquait notamment une insuffisance d’examen et de motivation, la méconnaissance de sa situation personnelle et professionnelle ainsi qu’une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La cour a confirmé le rejet.

• Vérifier l’existence d’un examen particulier de la situation personnelle.
• Apprécier la réalité et la stabilité des liens en France.
• Comparer ces liens avec ceux conservés dans le pays d’origine.
• Tenir compte de la durée de présence en France.
• Prendre en considération la situation matrimoniale et familiale.
• Évaluer la portée de l’intégration professionnelle invoquée.
• Contrôler la motivation propre de l’obligation de quitter le territoire.

• Motivation détaillée de l’arrêté préfectoral.
• Éléments établissant l’entrée récente en France.
• Certificat de résidence délivré comme conjointe de Français.
• Constat de la séparation du conjoint français.
• Absence d’enfant à charge.
• Présence des parents et de la fratrie en Algérie.

Le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire sont maintenus, aucune injonction de délivrance ou de réexamen n’étant prononcée. L’État n’étant pas la partie perdante, le demandeur ne peut obtenir le remboursement de ses frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du refus de renouvellement du titre de séjour.
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français.
• Absence de certificat de résidence ou d’autorisation provisoire.
• Absence de réexamen imposé à l’administration.
• Rejet de la demande de frais irrépétibles.

À faire

• Documenter précisément les attaches personnelles en France.
• Produire les justificatifs de stabilité et de durée de résidence.
• Établir la réalité de l’intégration professionnelle.
• Présenter les éléments familiaux pertinents dans le pays d’origine.
• Vérifier la motivation individualisée du refus et de l’OQTF.

À éviter

• Se limiter à invoquer une volonté générale d’intégration.
• Omettre les conséquences d’une séparation conjugale.
• Négliger les attaches familiales conservées à l’étranger.
• Présenter des moyens sans justificatifs personnels précis.
• Demander les frais irrépétibles sans être partie gagnante.

Le contrôle de l’examen particulier de la situation personnelle

La juridiction considère que le préfet n’était pas tenu de reprendre exhaustivement la situation de l’intéressée. La motivation détaillée de l’arrêté et la prise en compte des attaches familiales et de la situation professionnelle démontrent un examen particulier et attentif. Le moyen tiré de l’insuffisance d’examen est donc écarté.

L’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

L’étranger doit justifier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, comparés à ceux conservés dans son pays d’origine. La présence récente en France, la séparation du conjoint français, l’absence d’enfant à charge et le maintien de la famille en Algérie conduisent à écarter l’atteinte disproportionnée, malgré la volonté d’intégration professionnelle.

La motivation de l’obligation de quitter le territoire français

La motivation de l’obligation de quitter le territoire français peut découler de celle du refus de séjour lorsque celle-ci est suffisante. La mesure doit également mentionner, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait propres à la situation de l’étranger. Ces exigences étant remplies, l’annulation est refusée.

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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