Le régime de l’interdiction de retour – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20/07/2026, 26DA00034, Inédit au recueil Lebon

Le régime de l’interdiction de retour – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20/07/2026, 26DA00034, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 612-6 du CESEDA vise l’hypothèse sans délai de départ volontaire. Lorsque ce délai est accordé, l’administration ne peut motiver l’interdiction par l’absence de circonstances humanitaires relevant de ce régime. Cette motivation constitue une erreur de droit, même si l’article L. 612-8 est cité.