Interdiction de retour après un délai de départ volontaire : erreur de droit du préfet

La régularité d’un jugement s’apprécie au regard de l’article L. 9 du code de justice administrative. Une motivation suffisante écarte le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ; l’erreur de droit, l’inexacte qualification des faits et l’erreur manifeste d’appréciation relèvent du bien-fondé du jugement, non de sa régularité.

En application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’éloignement est interdit lorsque l’étranger établit une exposition personnelle à des traitements inhumains ou dégradants. Un contexte général de violences, même documenté par des rapports, ne suffit pas à démontrer des menaces individuelles. Un article de presse isolé ne suffit pas davantage, notamment lorsque les demandes d’asile ont été rejetées.

L’article L. 612-6 du même code concerne l’hypothèse dans laquelle aucun délai de départ volontaire n’a été accordé. Lorsque ce délai a été accordé, l’autorité administrative doit examiner l’interdiction de retour dans le cadre de l’article L. 612-8. En se fondant sur l’absence de circonstances humanitaires justifiant de ne pas prononcer une interdiction de retour, alors qu’un délai de départ volontaire avait été accordé, le préfet a commis une erreur de droit, quand bien même la décision citait l’article L. 612-8.

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Lorsque l’administration accorde un délai de départ volontaire, elle ne peut fonder une interdiction de retour sur l’absence de circonstances humanitaires faisant obstacle à son prononcé. Une telle motivation constitue une erreur de droit. En revanche, des rapports décrivant un contexte général de violences et un article de presse isolé ne suffisent pas à établir une exposition personnelle à des traitements inhumains ou dégradants.

Un ressortissant camerounais entré en France en 2022 a présenté deux demandes d’asile, toutes deux rejetées par l’OFPRA puis par la CNDA. Après une première obligation de quitter le territoire, le préfet a refusé son admission au séjour, lui a imposé une nouvelle obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le Cameroun comme pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de six mois.

Le tribunal administratif a annulé l’interdiction de retour mais rejeté les contestations dirigées contre le refus de séjour, l’éloignement et le pays de renvoi. Le préfet a contesté l’annulation ; l’étranger a contesté le surplus du jugement.

La cour a joint les recours. Elle a confirmé le rejet des contestations relatives aux risques encourus au Cameroun, faute de preuve de menaces personnelles, mais a maintenu l’annulation de l’interdiction de retour, fondée sur une erreur de droit.

• Vérifier si un délai de départ volontaire a été accordé.
• Appliquer le régime correspondant des articles L. 612-6 et L. 612-8 du CESEDA.
• Établir des risques personnels de traitements inhumains ou dégradants.
• Distinguer le contexte général de violences des menaces individuelles.
• Apprécier la portée des rapports et articles de presse produits.
• Contrôler la motivation du jugement au regard de l’article L. 9.

• Rapport du Commissariat général belge du 20 février 2023.
• Rapport du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 mai 2025.
• Article non traduit du journal The Sun du 3 mai 2023.
• Décisions de rejet de l’OFPRA et de la CNDA.
• Énonciations du jugement répondant au moyen tiré de l’article 3.

L’administration conserve les décisions de refus de séjour, d’éloignement et de fixation du pays de destination, mais l’interdiction de retour est annulée en raison d’une motivation juridiquement inadaptée. L’étranger n’obtient ni injonction de réexamen ni frais irrépétibles, faute d’annulation des autres mesures contestées.

• Écarter l’interdiction de retour annulée.
• Réexaminer le fondement juridique selon l’existence d’un délai volontaire.
• Documenter les risques personnels et non seulement le contexte national.
• Maintenir l’analyse distincte du refus de séjour et de l’éloignement.
• Anticiper le rejet des demandes accessoires sans annulation utile.

À faire

• Identifier le délai de départ accordé.
• Choisir le régime juridique approprié.
• Motiver précisément l’interdiction de retour.
• Produire des éléments sur les risques personnels.
• Distinguer régularité et bien-fondé du jugement.

À éviter

• Appliquer l’article L. 612-6 malgré un délai volontaire.
• Se fonder uniquement sur des violences générales.
• Produire un article de presse isolé comme preuve suffisante.
• Confondre erreur de droit et insuffisance de motivation.
• Omettre l’analyse des décisions d’asile antérieures.

La motivation suffisante des jugements administratifs

L’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements. Une réponse suffisante au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme satisfait cette exigence. Les erreurs de droit, de qualification des faits ou d’appréciation concernent le bien-fondé, non la régularité du jugement.

La preuve des risques personnels au retour

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article L. 721-4 du CESEDA exigent d’établir une exposition personnelle à des traitements inhumains ou dégradants. Des rapports établissant un contexte général de violences ne suffisent pas. Un article de presse isolé ne démontre pas davantage, à lui seul, la réalité de menaces individuelles.

Le régime de l’interdiction de retour

L’article L. 612-6 du CESEDA vise l’hypothèse sans délai de départ volontaire. Lorsque ce délai est accordé, l’administration ne peut motiver l’interdiction par l’absence de circonstances humanitaires relevant de ce régime. Cette motivation constitue une erreur de droit, même si l’article L. 612-8 est cité.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative

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