La motivation et l’examen particulier de l’interdiction de retour – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20/07/2026, 25DA02266, Inédit au recueil Lebon

La motivation et l’examen particulier de l’interdiction de retour – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20/07/2026, 25DA02266, Inédit au recueil Lebon : La motivation est suffisante lorsque l’arrêté révèle l’examen de la situation personnelle et familiale au regard de tous les critères de l’article L. 612-10. Les circonstances humanitaires des articles L. 612-6 et L. 612-7 n’avaient pas à être examinées, la situation relevant de l’article L. 612-8. La cour a également écarté le moyen tiré de l’illégalité par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire, celle-ci ayant été définitivement jugée légale.