Interdiction de retour d’un an : appréciation des attaches et de la situation de l’étranger

En application de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire peut être accompagnée d’une interdiction de retour. Sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, doit être fixée conformément aux critères de l’article L. 612-10, notamment la durée de présence, les liens avec la France, l’existence d’une précédente mesure d’éloignement et la menace pour l’ordre public.

La juridiction relève que l’étranger était présent depuis deux ans et demi, n’établissait pas l’existence d’attaches familiales ou amicales particulièrement intenses et avait produit un relevé de notes falsifié. L’absence de précédente mesure d’éloignement et de menace pour l’ordre public ne faisait pas obstacle à une interdiction d’un an.

La décision était suffisamment motivée dès lors que l’autorité avait examiné la situation personnelle et familiale au regard de l’ensemble des critères de l’article L. 612-10. Les circonstances humanitaires prévues aux articles L. 612-6 et L. 612-7 n’avaient pas à être examinées, ces dispositions n’étant pas applicables. La cour, saisie de l’intégralité du litige, a écarté les autres moyens et rétabli l’interdiction de retour.

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La durée d’une interdiction de retour ne peut excéder cinq ans. Pour la fixer, l’administration doit tenir compte de la durée de présence en France, des liens avec ce pays, d’une précédente mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public. Une présence de deux ans et demi, l’absence d’attaches particulièrement intenses et la production d’un relevé de notes falsifié justifiaient une interdiction limitée à un an.

Un étudiant marocain est entré en France en 2021 avec un visa portant la mention « mineur scolarisé ». Il a ensuite obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 30 septembre 2023.

Le préfet du Nord a refusé le renouvellement de ce titre, a prononcé une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours, fixé le pays de destination et interdit à l’intéressé de revenir en France pendant un an.

Le tribunal administratif a annulé uniquement l’interdiction de retour. Le préfet a fait appel. La cour administrative d’appel a estimé que la durée d’un an était légalement justifiée, notamment au regard de la durée de présence en France, de l’absence d’attaches particulièrement intenses établies et de la production d’un relevé de notes falsifié. Elle a annulé le jugement sur ce point et rejeté la demande correspondante.

• Obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire.
• Situation relevant de l’article L. 612-8, et non des articles L. 612-6 et L. 612-7.
• Prise en compte de la durée de présence en France.
• Appréciation de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France.
• Examen d’une précédente mesure d’éloignement.
• Évaluation de la menace pour l’ordre public.
• Motivation révélant un examen particulier de la situation personnelle.

• Pièces établissant une présence en France limitée à deux ans et demi.
• Absence de pièces démontrant des attaches familiales particulièrement intenses.
• Absence d’élément établissant des attaches amicales particulièrement intenses.
• Relevé de notes falsifié produit pour obtenir un titre de séjour.
• Pièces confirmant l’absence de précédente mesure d’éloignement.
• Éléments ne caractérisant aucune menace pour l’ordre public.

L’interdiction de retour d’un an est maintenue à l’encontre de l’étranger, tandis que le préfet obtient l’annulation du jugement sur ce point. L’obligation de quitter le territoire français demeurant légale, l’argument tiré de son illégalité par voie de conséquence est écarté.

• Maintien de l’interdiction de retour pendant un an.
• Rejet des conclusions contestant cette interdiction.
• Prise en compte défavorable d’un document scolaire falsifié.
• Nécessité de documenter précisément les attaches en France.
• Possibilité pour le préfet de défendre la mesure en appel.

À faire

• Vérifier le fondement juridique de l’interdiction de retour.
• Documenter la durée effective de présence en France.
• Produire les justificatifs des attaches familiales et amicales.
• Contrôler l’existence d’une précédente mesure d’éloignement.
• Vérifier la motivation au regard de l’article L. 612-10.

À éviter

• Produire un document scolaire ou administratif falsifié.
• Invoquer les articles L. 612-6 et L. 612-7 sans vérifier leur applicabilité.
• Alléguer des attaches sans pièces justificatives.
• Contester par voie de conséquence une obligation déjà jugée légale.
• Négliger l’incidence du comportement sur l’appréciation administrative.

Les conditions de l’interdiction de retour fondée sur l’article L. 612-8

L’article L. 612-8 permet d’assortir une obligation de quitter le territoire français accordant un délai de départ volontaire d’une interdiction de retour. Sa durée ne peut excéder cinq ans et doit être déterminée selon les critères de l’article L. 612-10. Une durée d’un an a été jugée légalement justifiée au regard de la situation examinée.

Les critères de l’article L. 612-10 du CESEDA

L’autorité doit tenir compte de la durée de présence en France, de la nature et de l’ancienneté des liens avec ce pays, de l’existence d’une précédente mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public. La cour a retenu une présence limitée à deux ans et demi, l’absence d’attaches particulièrement intenses établies et la production d’un relevé de notes falsifié, malgré l’absence de menace pour l’ordre public.

La motivation et l’examen particulier de l’interdiction de retour

La motivation est suffisante lorsque l’arrêté révèle l’examen de la situation personnelle et familiale au regard de tous les critères de l’article L. 612-10. Les circonstances humanitaires des articles L. 612-6 et L. 612-7 n’avaient pas à être examinées, la situation relevant de l’article L. 612-8. La cour a également écarté le moyen tiré de l’illégalité par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire, celle-ci ayant été définitivement jugée légale.

Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative

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