Communes / Mairies > Référé précontractuel
Les conditions du référé précontractuel – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 514831, Inédit au recueil … : nLe référé précontractuel prévu par les articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative doit être exercé avant la conclusion du contrat. La saisine suspend la signature jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle, mais le pourvoi en cassation n’est pas suspensif.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Référé précontractuel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.