Communes / Mairies > Référé précontractuel
Les conditions du renvoi d’une question prioritaire – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 514831, Inédit au recueil … : nL’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 exige une disposition applicable, non déjà déclarée conforme, et une question nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État refuse le renvoi lorsque les recours en contestation de validité du contrat ou en indemnisation garantissent un recours effectif.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Référé précontractuel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.