Communes / Mairies > référé provision
La persistance d’un litige sur le solde impayé – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00862, Inédit au recueil Lebon : Le litige conserve son objet pour la différence entre la somme initialement réclamée et le paiement effectué, ainsi que pour les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement qui s’y rapportent. La cour rejette l’appel lorsque l’appelant ne développe aucune critique au fond contre l’ordonnance.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — référé provision— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.