Les conditions du référé provision – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00862, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé provision – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00862, Inédit au recueil Lebon : La provision avait été accordée sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. La cour ne remet pas en cause le bien-fondé de cette provision pour la partie demeurant litigieuse, le moyen d’appel étant limité à l’existence d’un non-lieu.