Sécurité / Surveillance > Contrôle administratif antiterroriste
La proportionnalité des obligations de contrôle administratif – CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY01526, Inédit au recueil Lebon : nLes obligations fondées sur l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ont été jugées proportionnées : limitation géographique, pointage quotidien et déclaration du domicile étaient temporaires, adaptés au risque et assouplis par plusieurs modifications et sauf-conduits. L’absence de délai de notification de quarante heures n’était pas illégale, ce délai ne concernant que l’interdiction de paraître dans certains lieux.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Contrôle administratif antiterroriste— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.