Sécurité / Surveillance > Responsabilité administrative
Le lien de causalité entre illégalité et préjudice – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 24PA01977, Inédit au recueil Lebon : La nature, la réitération et le caractère relativement récent des faits permettaient légalement de refuser le port d’arme. La même décision étant susceptible d’être prise sur ce fondement, les préjudices invoqués ne sont pas la conséquence directe de l’erreur de droit et ne peuvent être indemnisés.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Responsabilité administrative— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.