La preuve de la notification d’une décision 48 SI – Conseil d’État, 5ème chambre, 31/07/2026, 511574, Inédit au recueil Lebon

La preuve de la notification d’une décision 48 SI – Conseil d’État, 5ème chambre, 31/07/2026, 511574, Inédit au recueil Lebon : nSelon l’article R. 223-3 du code de la route, l’administration doit établir la notification par lettre recommandée. Un avis de réception mentionnant la date de présentation, le non-retrait et le motif de non-distribution constitue une preuve suffisante lorsque son numéro correspond à celui de la décision figurant au relevé intégral d’information.n