Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Assurances

🏷️ Clauses bénéficiaires

Une souscriptrice décédée a laissé deux enfants et plusieurs petits-enfants, dont certains viennent en représentation d’un enfant prédécédé. Elle avait souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la SA Cardif Assurance vie et modifié leurs clauses bénéficiaires à plusieurs reprises avant son décès.

Un petit-enfant a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation des dernières modifications et l’application de clauses antérieures. Plusieurs bénéficiaires ont appelé l’assureur à la procédure et demandé, à titre provisionnel, le paiement de parts qu’ils estimaient garanties dans toutes les hypothèses. Deux autres bénéficiaires ont contesté ces demandes en invoquant le caractère indivisible du litige et l’existence d’une contestation sérieuse.

Le juge de la mise en état a accordé des provisions correspondant à un tiers des capitaux du premier contrat pour deux bénéficiaires et à un neuvième des capitaux du second pour un autre. Il a placé sous séquestre les fractions restantes jusqu’à la décision définitive au fond.

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