Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02049
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
transaction
Textes cités
Article 384 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, articles 2044 et suivants du Code civil, articles 450 à 453 du Code de procédure civile
Résumé
La SARL LES HALLES NEYRPIC a assigné la SARL [M] en référé afin de faire constater la résiliation d’un bail, obtenir l’expulsion du preneur et le paiement d’un solde locatif.
À la suite de cette assignation, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 17 juin 2026. Elles ont demandé conjointement son homologation et l’octroi de la force exécutoire.
La juridiction a constaté que l’accord mettait fin au litige et que les conditions légales de son exécution forcée étaient réunies. Elle a homologué le protocole, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. En cas de caducité de l’accord, la suspension des effets de la clause résolutoire cessera automatiquement et l’expulsion du preneur ainsi que des occupants de son chef pourra être exécutée.
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