Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00542
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
charges de copropriété
Textes cités
Article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 4501 à 453 du Code de procédure civile
Résumé
Une copropriétaire possédant deux lots dans un immeuble a accumulé un arriéré de charges. Le syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure, puis un commandement de payer, avant de l’assigner en paiement.
Après plusieurs règlements partiels, le syndicat a réduit sa demande. La copropriétaire reconnaissait le solde principal mais contestait plusieurs frais facturés et sollicitait des délais de paiement.
La juridiction a retenu l’exigibilité des charges et provisions après approbation des comptes et du budget prévisionnel. Elle a exclu certains frais, fixé les charges dues à 1 089,05 € et retenu 196,10 € de frais nécessaires. Elle a accordé un échéancier, rejeté la demande indemnitaire du syndicat et mis les dépens à la charge de la copropriétaire.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet