Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00698
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
charges de copropriété
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Résumé
Un copropriétaire possédant deux lots dans un immeuble n’a pas réglé plusieurs appels de charges malgré une mise en demeure, un commandement de payer puis une nouvelle mise en demeure. Le syndicat des copropriétaires a alors engagé une procédure accélérée au fond pour obtenir le paiement de l’arriéré, des provisions non échues devenues exigibles et de frais de recouvrement.
Le défendeur, régulièrement assigné à domicile et ayant bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu. Le juge a vérifié les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes et votant les budgets prévisionnels, les mises en demeure, le commandement de payer, le contrat de syndic et l’extrait de compte.
La demande a été partiellement accueillie. Les charges échues, les provisions devenues exigibles et une seule mise en demeure ont été retenues. Les autres frais de recouvrement, non suffisamment justifiés ou dépourvus de nécessité établie, ont été écartés.
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