Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/03797
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Condition suspensive
Textes cités
Article 113 du Code civil, Article 1117 du Code civil, Article 2031-3 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1304-3 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 31-2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 30 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile
Résumé
Des propriétaires ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur deux lots à créer dans un immeuble en copropriété. La promesse prévoyait une indemnité d’immobilisation et subordonnait la réitération de la vente à l’établissement préalable d’un modificatif du règlement de copropriété.
Le modificatif n’ayant pas été établi, la vente n’a pas été réitérée. Le bien a ensuite été vendu à un tiers. Le bénéficiaire de la promesse et la société intervenue volontairement ont demandé la restitution de l’indemnité séquestrée, des intérêts et la réparation de préjudices matériels, locatifs et moraux.
Le tribunal autorise la libération des fonds et accorde les intérêts, mais rejette les demandes indemnitaires complémentaires. Il rejette également la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et déclare irrecevable la demande d’amende civile.
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