Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Rouen

📂 Médiation

🏷️ Homologation judiciaire

La SA LOGEAL IMMOBILIERE a assigné deux locataires devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord portant sur une dette de loyers, charges et indemnités, prévoyant un remboursement échelonné en plus du loyer courant. L’accord fixe également les conséquences d’un défaut de paiement : exigibilité du solde, résiliation du bail, libération des lieux, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.

Les parties ont conjointement sollicité l’homologation de cet accord. Le juge l’a constaté, homologué et lui a conféré force exécutoire. L’homologation met fin à l’instance et les locataires sont condamnés solidairement aux dépens.

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