Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Rouen

📂 Médiation

🏷️ Homologation judiciaire

Une bailleresse a assigné une locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord portant sur le paiement échelonné d’une dette de loyers, charges et indemnités, avec une mensualité puis le règlement du solde.

L’accord prévoit qu’en cas d’inexécution, la somme restante devient immédiatement exigible et que le bail est résilié après une mise en demeure demeurée infructueuse. Il organise également la libération des lieux, l’expulsion éventuelle et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les parties ont demandé son homologation. La juridiction l’a constaté, homologué et doté de la force exécutoire, mettant fin à l’instance.

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