Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/04596
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
ordonnance de clôture
Textes cités
Résumé
La clôture de l’instruction avait été ordonnée le 9 juillet 2026, après un renvoi décidé le 26 mars 2026.
Le demandeur a sollicité la révocation de cette ordonnance, en invoquant un problème de santé soudain de son avocat et en produisant des justificatifs. Il a également demandé la jonction de l’instance avec vingt-deux autres affaires soumises au tribunal dans un cadre sériel.
Les défendeurs ne se sont pas opposés à la révocation et se sont associés à la demande de jonction. Le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture, mais refusé la jonction, puis renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour clôture et fixation.
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