Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 25/00034
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Insuffisance d’actif
Textes cités
Article L.643-11 du Code de commerce, Article L.114-12 du Code de la sécurité sociale, Articles L.114-17, L.114-17-1 et L.114-17-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.5312-1 du Code du travail, Article L.622-24 alinéa 3 du Code de commerce
Résumé
Un organisme chargé du recouvrement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi a délivré une contrainte à une débitrice pour obtenir le remboursement d’un indu. Après l’ouverture puis la clôture, pour insuffisance d’actif, de la liquidation judiciaire de la débitrice, l’organisme a sollicité la saisie de ses rémunérations.
Une saisie a été autorisée après l’échec de la conciliation. La débitrice a contesté cette mesure en invoquant l’interdiction des poursuites individuelles résultant du jugement de clôture. Le créancier a soutenu que sa créance n’était pas professionnelle et qu’il ignorait l’existence de la procédure collective.
Le juge a relevé l’absence de décision de justice établissant une origine frauduleuse de la créance. Il a déclaré la requête irrecevable et ordonné la restitution des sommes saisies.
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