Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Expulsion en référé

Une société civile immobilière, propriétaire de nombreux lots vacants dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a appris qu’un occupant utilisait illicitement plusieurs locaux privatifs et des parties communes. Elle a déposé plainte et obtenu plusieurs autorisations judiciaires afin de faire constater l’occupation par un commissaire de justice.

Les procès-verbaux ont relevé des effets personnels, des produits d’hygiène, des vêtements, de la nourriture, un mobilier d’habitation, l’utilisation de la salle d’eau commune et un véhicule stationné dans la cour. Le commissaire de justice a rencontré l’occupant, qui a reconnu sa présence sans titre et l’utilisation de certains lieux. Le syndicat des copropriétaires a également sollicité son expulsion.

L’occupant, régulièrement assigné selon l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. Le juge a ordonné son expulsion, supprimé le délai de deux mois en raison de sa mauvaise foi, mais maintenu le sursis hivernal faute de preuve d’une entrée par voie de fait. L’astreinte a été rejetée.

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