Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/03720
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Successions
🏷️ succession internationale
📂 Successions
🏷️ succession internationale
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
succession internationale
Textes cités
Article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, Article 10 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, Article 21 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, Articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, Article 54 du Code de procédure civile, Articles 655 et 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 771 du Code civil, Article 772 du Code civil, Article 782 du Code civil, Articles 787 et suivants du Code civil, Article 1380 du Code de procédure civile, Articles 323 et 324 du Code de la famille marocain
Résumé
Un défunt de nationalité française, résidant habituellement au Maroc, est décédé en laissant notamment une épouse et une fille. Il possédait la moitié d’un bien immobilier situé en France.
Une créancière de la succession a fait signifier une sommation d’opter à l’épouse et à la fille. Celles-ci ont demandé un délai supplémentaire d’un an, en invoquant une procédure d’exequatur pendante, l’absence de clôture de l’inventaire et l’incertitude sur la consistance successorale.
La créancière a soutenu qu’elles avaient accepté tacitement la succession en faisant établir un acte d’hérédité marocain et en sollicitant son exequatur. La juridiction a rejeté cette fin de non-recevoir, mais a refusé le délai sollicité, la loi marocaine étant applicable à la succession.
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