Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ Indemnité d’occupation

Une défunte a laissé pour lui succéder son conjoint et son fils. Un jugement a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et désigné un notaire commis. Les opérations de partage sont toujours en cours.

La succession comprend notamment un bien immobilier occupé privativement par le conjoint survivant. Le fils a assigné ce dernier afin d’obtenir une provision correspondant à sa moitié des bénéfices prétendument générés par l’indemnité d’occupation, calculée depuis le décès jusqu’au 31 décembre 2024.

Le conjoint survivant a opposé la prescription partielle, contesté la valeur locative et soutenu que les charges d’entretien et de conservation devaient être déduites. Le juge a déclaré irrecevable la demande pour la période antérieure au 15 mai 2020, mais recevable pour la période postérieure. Il a toutefois rejeté la provision, faute de preuve suffisante des bénéfices nets de l’indivision, puis condamné le demandeur aux dépens.

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