Les recours subrogatoires des tiers payeurs – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02120

Les recours subrogatoires des tiers payeurs – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02120 : Selon l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, le recours des caisses s’exerce uniquement sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. La notification définitive détaillant les frais médicaux, pharmaceutiques, de transport, franchises et indemnités journalières a établi suffisamment les débours remboursables.