La garantie des vices cachés applicable aux ventes d’équidés – Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/02650

La garantie des vices cachés applicable aux ventes d’équidés – Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/02650 : La garantie de principe des articles L. 213-1 et suivants du code rural peut être écartée par une convention contraire implicite. La destination sportive de l’équidé a été établie par le contrat, son prix, les échanges, les vidéos et les éléments de filiation. Les articles 1641 et suivants du code civil ont donc été appliqués, l’acheteur devant prouver le vice, sa gravité, son caractère caché et son antériorité.