La clause de non-garantie entre vendeurs particuliers – Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/02650

La clause de non-garantie entre vendeurs particuliers – Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/02650 : La clause excluant les défauts susceptibles d’être révélés par des examens approfondis est valable entre particuliers conformément à l’article 1643 du code civil. L’expertise a établi que les lésions n’étaient décelables que par radiographie spécialisée. La mauvaise foi des vendeurs n’étant pas démontrée, la clause a fait obstacle à la réduction du prix prévue par l’article 1644 et aux dommages-intérêts de l’article 1645.