Associations > quorum statutaire
La validité des décisions adoptées sans quorum – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/09727 : L’absence de quorum prive l’assemblée générale de constitution régulière. Le tribunal en déduit que les décisions prises lors de cette réunion ne sont pas valables et annule l’assemblée, sans examiner les autres moyens invoqués.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — quorum statutaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.