La responsabilité du gardien d’une chose – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/00602

La responsabilité du gardien d’une chose – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/00602 : L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil exige un préjudice, une intervention matérielle de la chose dans sa réalisation et un gardien. L’ASL, gestionnaire de la voirie commune située en amont de la propriété, a été qualifiée de gardienne. Le remblai de cette voirie ayant contribué directement au glissement, sa responsabilité de plein droit a été retenue.