Immobilier > Indemnité d’immobilisation
La nature juridique de l’indemnité d’immobilisation – Tribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/01980 : L’indemnité d’immobilisation constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire d’une promesse unilatérale. Elle ne sanctionne pas l’inexécution d’une obligation et ne constitue donc pas une clause pénale. L’article 1231-5 du code civil ne permet pas au juge d’en modérer ou d’en augmenter le montant.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Indemnité d’immobilisation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.