L’homologation des accords issus d’une conciliation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01321

L’homologation des accords issus d’une conciliation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01321 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. La juridiction l’homologue après avoir relevé la demande conjointe des parties.