Le contrôle de conformité de l’accord – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01321

Le contrôle de conformité de l’accord – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01321 : Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs protégés par l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions étant réunies, l’accord peut recevoir force exécutoire.