Médiation > Homologation judiciaire
Les effets procéduraux de l’homologation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01321 : L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. L’accord homologué fixe notamment les modalités de remboursement, les conséquences d’une inexécution, la résiliation du bail et la libération des lieux.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.