Les effets procéduraux et financiers de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01104

Les effets procéduraux et financiers de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01104 : L’homologation met fin à l’instance. L’accord prévoit le paiement des dépens par la locataire, tandis que la bailleresse se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement rappelle également l’incidence d’une procédure de surendettement ultérieure sur l’exécution du plan convenu.