L’homologation judiciaire des accords de conciliation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01080

L’homologation judiciaire des accords de conciliation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01080 : L’article 1543 du code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice. L’accord doit avoir été constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. La juridiction constate ici l’accord sollicité conjointement et l’homologue.