Le désistement d’instance et d’action convenu par les parties – Tribunal judiciaire de Colmar, 10 septembre 2026, RG n° 25/00340

Le désistement d’instance et d’action convenu par les parties – Tribunal judiciaire de Colmar, 10 septembre 2026, RG n° 25/00340 : La transaction prévoyait un désistement d’instance et d’action, accepté et constaté par le juge de la mise en état. Les parties ont convenu de conserver chacune leurs frais et dépens, conformément à leur accord.