Homologation d’un accord transactionnel par le juge de la mise en état

L’homologation est possible lorsque le litige porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et que l’accord comporte des concessions réciproques. En l’espèce, le protocole prévoyait le versement d’une indemnité transactionnelle de 15 000 euros en contrepartie de la renonciation à la demande initiale. Les parties avaient également convenu d’un désistement d’instance et d’action, chacune conservant ses frais et dépens.

La juridiction homologue l’accord, lui confère force exécutoire et constate le désistement d’instance et d’action. L’accord est annexé à la minute du jugement. La décision rappelle en outre son exécution provisoire de plein droit.

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Le juge de la mise en état a ordonné une mesure de conciliation. Les parties ont conclu un accord transactionnel prévoyant le versement d’une indemnité de 15 000 euros par la défenderesse, en contrepartie de la renonciation de la demanderesse à sa demande initiale.

Elles ont également convenu d’un désistement d’instance et d’action, chacune conservant ses frais et dépens. La demanderesse a sollicité l’homologation de l’accord.

• Accord soumis à l’homologation par les parties
• Droits concernés librement disponibles
• Concessions réciproques prévues par le protocole
• Accord mettant fin au litige
• Désistement d’instance et d’action convenu

• Protocole d’accord transactionnel du 23 mars 2026
• Engagement de paiement d’une indemnité de 15 000 euros
• Clause de renonciation à la demande initiale
• Clause de désistement d’instance et d’action

• Verser 15 000 euros dans le délai convenu
• Transmettre le RIB CARPA au conseil chargé du paiement
• Renoncer à la demande initiale
• Prendre acte du désistement d’instance et d’action
• Supporter ses propres frais et dépens

À faire

• Formaliser les concessions réciproques
• Vérifier la libre disposition des droits
• Prévoir les modalités précises de paiement
• Solliciter l’homologation de l’accord
• Constater le désistement d’instance et d’action

À éviter

• Omettre une concession réciproque
• Présenter un accord portant sur des droits indisponibles
• Négliger le délai de paiement convenu
• Confondre renonciation et désistement
• Réclamer des dépens contraires au protocole

L’homologation des accords transactionnels par le juge de la mise en état

L’article 785 du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état de constater la conciliation, même partielle, et d’homologuer l’accord soumis par les parties. L’homologation est retenue lorsque les droits concernés sont librement disponibles et que le protocole comporte des concessions réciproques.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’accord transactionnel homologué reçoit force exécutoire. En l’espèce, le versement d’une indemnité de 15 000 euros constituait la contrepartie de la renonciation à la demande initiale. L’accord est annexé à la minute de la décision.

Le désistement d’instance et d’action convenu par les parties

La transaction prévoyait un désistement d’instance et d’action, accepté et constaté par le juge de la mise en état. Les parties ont convenu de conserver chacune leurs frais et dépens, conformément à leur accord.

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