Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dax

📂 Assurances

🏷️ produits défectueux

Une société exploitait des locaux assurés auprès de deux assureurs. Deux sinistres électriques, survenus les 29 et 30 juillet 2019, avaient endommagé des installations de climatisation et une centrale d’alarme après une rupture de câble ayant provoqué une surtension sur le réseau de distribution.

Un cabinet d’expertise mandaté par les assureurs a réuni les parties le 9 septembre 2019. Son rapport a attribué les dommages à la rupture du câble et évalué le préjudice matériel ainsi que les pertes indirectes. Les assureurs ont ensuite indemnisé l’assurée et engagé une action contre le gestionnaire du réseau, en invoquant notamment la responsabilité contractuelle et la subrogation.

Le gestionnaire a opposé la prescription du régime des produits défectueux, ainsi que l’absence de preuve suffisante de la subrogation et du dommage. L’assignation ayant été délivrée le 25 juillet 2024, la juridiction a déclaré les demandes irrecevables comme prescrites, condamné solidairement les assureurs aux dépens et leur a imposé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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