Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Montauban, 10 septembre 2026, RG n° 26/00124
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Montauban
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Indemnisation
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 700 2° du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
À la suite d’un accident survenu le 17 novembre 2022, une victime a reçu de la société AXA France IARD une offre d’indemnisation de son préjudice corporel de 7 154,54 €. Elle a ensuite estimé son préjudice à 12 069,50 €.
La victime a assigné l’assureur et la Caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord devant le juge des référés. À l’audience, elle a renoncé à ses demandes d’expertise médicale et de provision, devenues sans objet, mais a sollicité 1 200 € pour les frais exposés par son conseil.
Les défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. La juridiction a retenu le délai de réponse de l’assureur, qui avait contraint le conseil à engager une procédure, puis a condamné l’assureur aux dépens et au paiement de 1 200 €.
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