Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, RG n° 25/02659
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
indemnité de résiliation
Textes cités
Résumé
La Compagnie générale de location d’équipements SA a assigné une locataire en paiement après la résiliation d’un contrat de location-vente portant sur un véhicule Kia Sportage. La locataire, défaillante, n’a pas constitué avocat.
Le bailleur réclamait les loyers impayés, l’indemnité de résiliation, les intérêts légaux ainsi que la restitution du véhicule et de son certificat d’immatriculation. Il demandait également que le prix de vente éventuel soit déduit de la créance.
Le tribunal a retenu les échéances impayées de juillet à octobre 2023, la notification de la résiliation et les éléments contractuels et comptables produits. Il a condamné la locataire au paiement de 23 924,12 euros, à la restitution du véhicule sous astreinte, ainsi qu’aux dépens et au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
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