Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nouméa

📂 Baux commerciaux

🏷️ Référé

La SCI FREY, propriétaire d’un terrain, a conclu un bail commercial avec la SARL YAQONA pour l’exploitation d’un nakamal et salon de thé. Un occupant d’une autre villa a modifié le portail principal, posé un cadenas, conservé les moyens d’accès et limité les horaires d’ouverture. Une plainte puis une sommation sont restées infructueuses.

La locataire a saisi le juge des référés afin d’obtenir la remise en état de l’accès, la restitution des clés, une astreinte et une provision au titre d’un préjudice commercial. Le défendeur a contesté sa qualité à agir, demandé l’écartement d’un certificat de travail produit contre lui et sollicité l’interdiction de l’exploitation pour manquements allégués aux règles de sécurité et d’hygiène.

Les clés ayant finalement été remises, les demandes d’injonction et d’astreinte sont devenues sans objet. Le certificat de travail a été écarté des débats. Les demandes indemnitaires et les demandes relatives à la fermeture de l’établissement ont été rejetées.

Ouverture dans un nouvel onglet