Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 26/00228
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Vannes
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
congé pour reprise
Résumé
Un bailleur a donné à bail meublé un local d’habitation à une locataire, pour une durée de trois ans courant à compter du 1er juillet 2023. Le bailleur lui a ensuite adressé une lettre recommandée portant congé avec un préavis de trois mois, motivé par sa volonté de reprendre le logement pour l’habiter.
La locataire n’a pas libéré les lieux. Assignée en expulsion, elle n’a pas comparu. Un rapport administratif concluant à l’insalubrité du logement a été adressé au juge, mais n’a pas été retenu dans les débats faute de preuve de sa transmission au bailleur.
La juridiction constate que la validité et les effets du congé n’ont pas été examinés. Elle ordonne la réouverture des débats afin que les parties soient entendues sur ces points et réserve les dépens.
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