Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 BTP / Construction

🏷️ responsabilité décennale

Des particuliers ont conclu avec la société Les Bastides lauragaises un contrat de construction d’une maison individuelle. La société ALTP est intervenue comme sous-traitante pour les travaux de terrassement et les assureurs MMA garantissaient le constructeur et le sous-traitant.

Après réception avec réserves, plusieurs désordres sont apparus ou se sont aggravés : canalisation d’eaux pluviales cassée, membrane Delta MS déchirée, rampe d’accès trop pentue et blocs de béton instables ou incapables de retenir les terres. Des éboulements ont notamment affecté le talus voisin de la rampe. Une expertise judiciaire a établi l’origine et la gravité des désordres.

Le constructeur ayant été placé en liquidation judiciaire, les particuliers ont déclaré leurs créances et recherché la responsabilité du constructeur, du sous-traitant et de leurs assureurs. La juridiction a retenu plusieurs responsabilités et rejeté les demandes insuffisamment justifiées concernant l’avenant et les pénalités de retard.

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