Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/04542
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Contrats / CGV
🏷️ Contrat occulte
📂 Contrats / CGV
🏷️ Contrat occulte
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Contrat occulte
Textes cités
Article 1201 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 1303 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur avait acquis en 2003 une parcelle au moyen d’un prêt immobilier. Des acquéreurs soutenaient avoir remboursé les mensualités du crédit, selon un accord occulte prévoyant leur transfert ultérieur de propriété.
Après le décès de l’emprunteur, les ayants droit ont vendu la parcelle aux acquéreurs en 2020. Ceux-ci ont demandé la restitution des sommes correspondant aux mensualités prétendument versées, estimant avoir payé deux fois le bien.
Assignés en 2023, les ayants droit ont soulevé la prescription. Le juge de la mise en état a retenu que l’action devait être exercée dans les cinq ans suivant le remboursement du crédit, intervenu au plus tard le 5 décembre 2015. L’action a donc été déclarée prescrite et irrecevable.
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