Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Copropriété

🏷️ contestation sérieuse

Un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires a demandé à l’ancien syndic la remise de documents nécessaires à la gestion de l’immeuble, notamment des procès-verbaux et convocations d’assemblées générales, des accusés de réception, des factures et des redditions de comptes individuels.

Après plusieurs demandes restées infructueuses, le syndicat des copropriétaires et l’administrateur provisoire ont saisi le juge des référés afin d’obtenir cette communication sous astreinte. L’ancien syndic a soutenu que ses archives avaient été confiées à une société spécialisée et a contesté la compétence du juge des référés.

Le juge a relevé que l’ancien syndic ne produisait ni le contrat conclu avec le prestataire ni confirmation de la transmission effective des documents. Toutefois, il reconnaissait ne plus détenir aucun document relatif à la copropriété. Cette circonstance a été considérée comme une contestation sérieuse, excluant la compétence du juge des référés pour ordonner la remise des pièces.

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