Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00423
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Mise en demeure
Textes cités
Article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Articles 4501 à 453 du code de procédure civile
Résumé
Deux propriétaires indivis d’un appartement situé dans une copropriété ont été mis en demeure de régler un arriéré de charges et des provisions prétendument devenues exigibles. Le syndicat des copropriétaires a ensuite engagé une procédure accélérée au fond pour obtenir le paiement de ces sommes, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive.
Les copropriétaires ont contesté la recevabilité de l’action, en soutenant que la mise en demeure avait été envoyée à une ancienne adresse, connue comme telle du syndicat. L’un d’eux résidait dans l’appartement indivis, tandis que l’autre vivait à une adresse distincte mentionnée dans un relevé de propriété.
La juridiction a relevé que la mise en demeure n’avait été adressée au domicile actuel d’aucun des copropriétaires. Elle a déclaré irrecevables les demandes de paiement et d’indemnisation, puis condamné le syndicat aux dépens.
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