Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Colmar

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Provision

Le liquidateur judiciaire d’une société a assigné un associé en référé commercial afin d’obtenir une provision correspondant au solde débiteur de son compte courant d’associé, ainsi que le remboursement de frais et des dépens.

Le dernier bilan établi et certifié par un professionnel du chiffre faisait apparaître une dette de 544.690 euros au 31 décembre 2020. Malgré une mise en demeure, le débiteur n’a produit aucune pièce comptable postérieure et n’a effectué aucun règlement.

Après plusieurs renvois, le débiteur n’a pas conclu. La juridiction des référés a estimé l’obligation suffisamment justifiée et a condamné le débiteur au paiement de la provision, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’ordonnance a été déclarée exécutoire par provision de plein droit.

Ouverture dans un nouvel onglet